La carte de fidélité « Carte U » est une carte à code-barres de la société Coopérative U (ci-après « Coopérative U »), Société anonyme Union de coopératives de commerçants indépendants sis Parc Tertiaire ICADE, Bâtiment Montréal, 20, rue d'Arcueil - 94150 RUNGIS RCS Créteil 304 602 956.
Dans le cadre du programme de fidélité mis en place par Coopérative U, la Carte U permet à son titulaire de cumuler des € Carte U, principalement lors d’achats dans un Magasin U participant au programme de fidélité et d'utiliser les € Carte U de son compte pour payer tout ou partie de ses achats réalisés dans un Magasin U ou sur Courses U participant au programme de fidélisation, mais aussi de bénéficier d'avantages et de services exclusifs.
La Carte U est une carte de fidélité et en aucun cas un moyen de paiement. Elle est la propriété de Coopérative U. La Carte U peut être physique ou dématérialisée. La Carte U physique prend la forme d’un jeu de cartes composé d’une carte mère et de 1 carte fille, toutes appelées Carte U. La Carte U mère est la carte du titulaire du compte Carte U auquel la carte mère et la carte fille sont rattachées (ci-après « le Compte Carte U »).
La Carte U est utilisable dans tous les magasins à l’enseigne HYPER U, SUPER U, U EXPRESS, MARCHÉ U ou toute autre enseigne du Groupement U participant au programme de fidélisation (ci-après « Magasin U »). Son utilisation implique l’acceptation des présentes conditions générales ou de celles qui leur seraient éventuellement substituées ultérieurement par Coopérative U.
La Carte U est proposée à tous les clients âgés de 18 ans et plus, personnes physiques particuliers ou représentants de personnes morales ou associations, résidant en France métropolitaine, dans les DROM COM et à Monaco, sur simple demande. Un client ne peut être titulaire que d’un seul compte Carte U quel que soit le mode d’adhésion.
Aux fins de permettre au plus grand nombre des clients des Magasins U de bénéficier des nombreux avantages attachés à la Carte U, deux modes d’adhésions leurs sont proposés :
La Carte U est remise au client en magasin sur simple demande auprès de l’hôtesse ou l'hôte à l’accueil des Magasins U participants au programme de fidélisation, après que le client ait complété et signé le bulletin d’adhésion. Il ne sera remis qu’un seul jeu de cartes (composé d’une carte mère et de 1 carte fille) par Porteur titulaire du Compte Carte U. La Carte U sera également disponible en version dématérialisée sur coursesu.com et l’application Mon Magasin U.
La Carte U est utilisable dans tous les Magasins U participants au programme de fidélisation, immédiatement après sa remise au Porteur Carte U.
Le client peut aussi se voir délivrer une Carte U dématérialisée sous condition de compléter ultérieurement, dans son espace personnel sur les applications et sur les sites www.magasins-u.com ou www.coursesu.com les informations permettant la gestion de son compte Carte U. Le Porteur Carte U ne peut bénéficier de la totalité du programme de fidélité Carte U tant que ses informations ne sont pas complétées.
Pour les clients ayant rempli le formulaire et confirmé leur adhésion dans l’espace « Carte U » en ligne sur les applications et sur les sites www.magasins-u.com et www.coursesu.com, les informations enregistrées par les clients seront transmises directement par voie électronique à Coopérative U et au Magasin U auprès duquel le client souhaite obtenir une Carte U. Un numéro de Carte U sera automatiquement attribué au client. Les clients se voyant attribuer un numéro de Carte U par ce biais n’auront pas de Carte U « physique ».
La Carte U permet au Porteur Carte U sur présentation de sa Carte U de bénéficier d’avantages exclusifs lors d’achats dans tout Magasin U participant au programme de fidélisation. L’octroi de ces avantages se fera sur simple présentation de la Carte U lors du paiement en caisse et sous réserve du respect des conditions des différentes offres dont le détail est disponible sur le site internet www.magasins-u.com ainsi que sur les supports de communications disponibles en magasin.
Coopérative U a créé un site marchand www.coursesu.com et une application Courses U (ci-après « Courses U »). Afin de permettre au Porteur Carte U de cumuler des € Carte U sur les produits signalés sur Courses U, le Porteur Carte U devra renseigner, son numéro de Carte U et sa date de naissance. Les € Carte U seront crédités sur son Compte Carte U après paiement et retrait et/ ou livraison de sa commande.
Le Porteur Carte U peut bénéficier des différents avantages suivants :
1. Acquisition d'€ CARTE U au travers des avantages permanents du programme de fidélité, non cumulables avec d'autres promotions en cours
Les magasins participants au programme de fidélité proposent des avantages permanents. Le détail de ces avantages, les dates des opérations, ainsi que leurs mentions légales sont disponibles directement sur le site www.magasins-u.com.
2. Acquisition d’€ CARTE U au travers d’avantages optionnels au choix des magasins
Les opérations et animations peuvent ne pas être proposées dans la totalité des Magasins participant au programme de fidélité. La liste des magasins participant à ces offres est disponible sur magasins-u.com.
a. Acquisition d’€ Carte U sur des produits et/ou catégorie de produits
Lors d'opérations promotionnelles mises en œuvre par Coopérative U, le Porteur Carte U a la possibilité de cumuler des € Carte U. Pour l’achat de certains produits et/ou catégories de produits, le Compte Carte U du porteur sera crédité d'€ Carte U dans un délai maximal de 3 jours à compter de son passage en caisse ou du retrait et/ou livraison de sa commande CoursesU. La sélection de produits concernés sera disponible à l’accueil du magasin et/ou sur magasins-u.com. Ces produits seront régulièrement balisés comme bénéficiant d'€ Carte U supplémentaires en magasin ou sur Courses U.
Lors d'opérations promotionnelles mises en œuvre par Coopérative U, le Porteur Carte U a la possibilité de bénéficier d’une prime conditionnée à l’atteinte d’un certain montant d’achat lors de son passage en caisse ou lors de sa commande sur Courses U. Ces offres sont limitées à une par Compte Carte U.
c. Lors de l’adhésion à des offres partenaires de Coopérative U
Afin de satisfaire au mieux les attentes des Porteurs Carte U, Coopérative U a mis en place un programme de partenariat avec des tiers. Coopérative U informera régulièrement les Porteurs Carte U des partenariats conclus et leur indiquera précisément quels sont les avantages dont ils pourront bénéficier : remises dédiées et/ou crédit d’€ Carte U supplémentaires.
Les avantages sont attribués sur présentation de la CARTE U.
Pour le crédit d'€ Carte U, la Carte U doit être présentée en caisse ou renseignée sur Courses U. Une seule Carte U peut être présentée par passage en caisse ou commande sur Courses U. Les € Carte U sont crédités sur le Compte Carte U. A défaut de présentation de la Carte U lors du paiement, les € Carte U ne pourront être crédités sur le Compte Carte U. Toutefois, le Magasin U pourra s'il le souhaite, à l’exception des offres à activer sur les sites web www.coursesu.com et www.magasins-u.com et les applications Courses U et Mon Magasin U, créditer les € Carte U attachés à la transaction, à la condition que le client vienne en magasin présenter sa Carte U et son ticket de caisse dans la journée de la transaction. Certaines offres proposées sur votre espace client sont personnalisées en fonction de l'historique d'achat du Client. Sur demande, le Client a la possibilité de mettre fin à cette personnalisation en exerçant son droit d'opposition en écrivant à l'adresse contact_donnees_personnelles@systeme-u.fr
Chaque porteur d'une Carte U peut accumuler jusqu'à 1 000 € sur son compte Carte U. Une fois ce plafond atteint, Coopérative U peut bloquer la Carte U associée.
Pour débloquer sa carte, il devra se rendre à l'accueil de son magasin U, présenter sa Carte U d'origine et justifier de son identité.
Avant d'atteindre ce plafond, Coopérative U pourra prévenir le porteur afin de l'encourager à utiliser son solde.
En cas d'annulation d'une vente d’un produit ayant généré l’octroi d'€ Carte U, Coopérative U débitera du Compte Carte U les € Carte U correspondants au(x) produit(s) retourné(s). Si le Porteur Carte U a utilisé tout ou partie des € Carte U entre le moment de l’acquisition des € Carte U et l'annulation de la vente, et que le solde € Carte U restant du Compte Carte U n'est pas assez élevé pour le débiter des € Carte U correspondants au produit retourné et remboursé, alors le solde du Compte Carte U du Porteur sera remis à zéro.
Afin de pouvoir utiliser ses € Carte U, le Porteur Carte U doit avoir créé préalablement son Code Personnel :
Le Code Personnel est un code crypté à 4 chiffres nécessaire pour utiliser ses € Carte U. Ce code est choisi par le Porteur Carte U et doit être créé par ce dernier soit :
- Dans son espace client sur les site www.magasins-u.com, et www.coursesu.com ;
- Sur les applications mobile Mon Magasin U et Courses U ;
- En magasin, à l'accueil ou en passage en caisse, hors caisse rapide libre-service. Il devra alors décliner et justifier de son identité et présenter sa Carte U.
Le Porteur Carte U peut modifier son Code Personnel soit :
- Dans son espace client sur les site www.magasins-u.com, et www.coursesu.com ;
- Sur les l'applications mobile Mon Magasin U et Courses U ;
- En magasin, à l'accueil après la saisie préalable de son ancien Code personnel.
En cas d'oubli, le Porteur Carte U doit créer un nouveau Code Personnel uniquement à l'accueil d'un Magasin U. Il devra alors décliner et justifier de son identité et présenter sa Carte U.
Blocage du Code Personnel : après 3 erreurs consécutives (quel que soit le canal : web et/ou magasin), le Code Personnel sera bloqué. Le Porteur Carte U devra se rendre à l'accueil d'un Magasin U pour créer un nouveau Code Personnel. Pendant ce temps, le client pourra toujours continuer à cumuler des € Carte U.
Pour payer ses achats en magasin et sur Courses-u :
Les € Carte U sont utilisables à partir du lendemain de leur acquisition dans les Magasins U participant au programme de fidélisation et sur coursesu.com, sauf exceptions signalées pour certaines offres.
Le Porteur Carte U peut payer directement avec ses € Carte U en caisse, sur présentation de sa Carte U et après saisie de son Code Personnel sur le Terminal de Paiement Électronique. Il peut également payer une partie de ses achats sur Courses U. Ce paiement s’effectue lors d’une transaction en caisse ou en ligne et est valable dans la limite des € Carte U disponibles sur le Compte Carte U (hors € Carte U acquis le jour même). Le Porteur Carte U peut également utiliser ses € Carte U sur Courses U, dans la limite de quatre-vingt pour cent (80%) du montant de la commande et pour un maximum de cent (100) € Carte U par commande.
Le paiement des achats avec des € Carte U ne pourra donner lieu à aucun rendu de monnaie. Un seul paiement des courses avec les € CARTE U par jour est autorisé. Les € Carte U ne peuvent pas être utilisés pour payer les acomptes, le gaz, le carburant, la presse et les Services en magasin. Le magasin U se réserve le droit de demander un justificatif d’identité avant l’utilisation des €CU, afin de vérifier que le client est bien le propriétaire de la Carte.
Le porteur Carte U a la possibilité de recevoir par email son ticket de caisse dématérialisé (si un email a été renseigné dans son Compte Carte U). Il pourra également retrouver dans son espace client Carte U sur les sites www.magasins-u.com et www.coursesu.com ou sur les applications Mon Magasin U et Courses U l’ensemble des tickets de caisse de ses achats des 24 derniers mois pour lesquels il a présenté sa Carte U en magasin.
Le porteur Carte U a la possibilité de moduler son choix en cliquant sur un lien dédié dans l’email contenant son ticket de caisse dématérialisé. ou directement dans son espace client. Il pourra ainsi refuser de recevoir ses tickets de caisse par e-mail ou de les conserver dans son espace client Carte U.
Il appartiendra alors au client lors de son passage en caisse, de demander à l’hôtesse ou l'hôte de caisse l’impression de son ticket s’il le souhaite.
La Carte U est valable sans limitation de durée sous réserve d'un mouvement sur le compte Carte U du Porteur effectué par une transaction dans un délai de 13 mois à compter de son adhésion ou de sa dernière utilisation (en magasin ou sur Courses U) et/ou utilisation de sa Carte U chez un des partenaires de Coopérative U). À défaut, la Carte U du Porteur Carte U sera bloquée, son Compte Carte U résilié et son solde € Carte U remis à zéro.
La Carte U est personnelle au Porteur titulaire du Compte Carte U et comporte un numéro d’identification qui lui est personnel, elle ne peut pas être cédée. Coopérative U ne pourra en aucun cas être tenue responsable des € Carte U utilisés par un tiers. Les magasins participants au programme de fidélisation peuvent demander au Porteur Carte U titulaire du Compte Carte U de justifier de son identité.
Le paiement en € Carte U est sécurisé par un Code Personnel qui est associé au Compte Carte U du porteur.
La perte, le vol ou l’endommagement de la Carte U devra faire l’objet d’une déclaration par le Porteur Carte U aux hôtesses ou hôtes à l’accueil d’un des Magasins U participant au programme de fidélisation. La Carte U perdue, volée ou endommagée sera bloquée.
Une nouvelle Carte U sera délivrée au Porteur Carte U. Celle-ci sera rattachée au Compte Carte U du Porteur.
Les € Carte U inscrits sur le Compte Carte U seront ceux présents à la date de la déclaration de perte / vol / défectuosité. Coopérative U ne pourra en aucun cas être tenue responsable des € Carte U utilisés avant la date de la déclaration du Porteur.
La carte U est strictement personnelle et attribuée à un seul titulaire, conformément au principe "une carte = une personne". En cas de demande de remplacement, la carte émise annulera automatiquement et de plein droit la carte précédente.
1. Informations générales
Les informations recueillies ont vocation à être traitées par Coopérative U, dont le siège social est sis 20 Rue d'Arcueil-Bât. Montréal Parc Tertiaire Icade, 94150 Rungis, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le n° 304 602 956, et votre Magasin U (ci-après individuellement dénommées « Coopérative U » ou le « Magasin U », ou conjointement dénommées les « Responsables Conjoints »).
Les traitements vous concernant sont réalisés de manière conjointe par les Responsables Conjoints. Dans ce cadre :
- Chaque responsable conjoint s’engage à mettre en œuvre le traitement conjoint conformément aux exigences du RGPD ainsi qu’à ses obligations respectives ;
- Chaque partie désigne un délégué à la protection des données ou un point de contact qui sera chargé au sein de chaque Responsable Conjoint des sujets relatifs au traitement des données dont les points de contact sont indiqués ci-dessous ;
- Les finalités du traitement ainsi que la base de licéité, telles que décrites ci-dessous, sont déterminées par Coopérative U ;
- Les durées de conservation de vos données à caractère personnel sont définies par Coopérative U, qui s’assure également du contrôle du respect de celles-ci ;
- Coopérative U s’assure que la liste des destinataires de vos données à caractère personnel est exacte ;
- Chaque responsable conjoint est responsable de la gestion de vos droits et de vos réclamations.
Les Responsables Conjoints accordent une importance particulière à la protection de vos Données personnelles. A ce titre, ils s’engagent à traiter les données personnelles dans le respect de la réglementation en vigueur, et plus particulièrement du règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après « RGPD »).
Les champs marqués d’un astérisque sont obligatoires pour la création de votre Carte U. À défaut de les renseigner, votre inscription ne pourra pas être prise en compte.
2. Finalités et bases légales de la collecte de vos données
Conformément au RGPD, les Responsables Conjoints se fondent sur les finalités et bases légales suivantes afin de traiter vos données personnelles :
3. Destinataires de vos données
Vos données personnelles sont accessibles aux seules personnes ayant besoin d’en avoir connaissance dans le cadre du traitement dont les finalités sont listées ci-dessus. L’accès aux personnes habilitées s’effectue dans la limite de leurs attributions et de l’accomplissement de leurs missions ou de leurs fonctions, et ces personnes sont soumises à une obligation de confidentialité.
Coopérative U peut aussi recevoir des données de contact, notamment des adresses postales, de la part de la société La Poste, afin de maintenir à jour les données personnelles que vous nous avez communiquées.
Les données personnelles que vous renseignez pourront également être utilisées conjointement avec celles fournies lors de votre utilisation d’autres services proposés par les Responsables Conjoints pour les mêmes finalités que celles précisées ci-dessus (par exemple, lors de la création d’un compte Magasin U ou de la souscription au service U Scanning).
4. Transferts de données personnelles hors UE et EEE
Vos données personnelles peuvent faire l'objet de transferts vers des pays situés en dehors de l’Union Européenne pour les finalités détaillées ci-dessus.
Le cas échéant, les Responsables Conjoints s’assureront que les transferts de données hors EEE aient lieu légalement, en utilisant les outils de transfert prévus par les dispositions en matière de protection des données et en prévoyant des garanties et des mesures de protection appropriées. Dans cette optique, soit les prestataires sont situés dans un pays dont le niveau de protection a été jugé adéquat par la Commission européenne, soit des clauses contractuelles types approuvées par la Commission européenne ont été signées avec ces destinataires. Dans cette dernière hypothèse, les Responsables Conjoints s’engagent, avec l’aide du prestataire concerné, à évaluer le niveau de protection offert par la législation locale et à tenir compte des pratiques des autorités dans le pays tiers en procédant à la réalisation d’une analyse d’impact des transferts de données (« AITD »).
Les Responsables Conjoints s’engagent à fournir sur demande des personnes concernées une copie des garanties appliquées ou à indiquer l’endroit où elles ont été mises à disposition.
Sauf obligation légale ou réglementaire, vos données personnelles sont conservées pour une durée n’excédant pas les finalités pour lesquelles elles ont été collectées.
Une fois que les données personnelles ne sont plus nécessaires au titre des finalités énoncées ci-avant ou à des fins d’archivage, les Responsables Conjoints veilleront à ce qu’elles soient complètement détruites ou anonymisées.
Les Responsables Conjoints ont mis en place les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la confidentialité, l’intégrité et la sécurité de vos données personnelles.
Les systèmes informatiques des Responsables Conjoints font l’objet d’une protection physique et logicielle conforme à l’état de l’art. Des procédures de sauvegarde physique et électronique des données collectées sont mises en œuvre, conformément à la législation française en vigueur relative à la protection des données personnelles et aux standards du marché.
Les salariés des Responsables Conjoints, qui, du fait de leur fonction, auraient accès à vos données personnelles, sont soumis à des obligations de confidentialité strictes. Ces derniers bénéficient également d’une formation en matière de protection des données personnelles.
7. Prise de décision automatisée
Les Responsables Conjoints ne procèdent à aucune prise de décision automatisée.
8. Vos droits sur les données collectées
Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, vous disposez des droits suivants sur vos données personnelles :
- Droit d’accès : il s’agit du droit (I) d’obtenir la confirmation que vos données personnelles sont ou ne sont pas traitées ; et lorsqu’elles le sont de (II) se voir fournir une copie de ces données personnelles ;
- Droit de rectification : il s’agit du droit d’obtenir la rectification de vos données personnelles qui seraient inexactes ou incomplètes ;
- Droit d’effacement : il s’agit du droit de demander l’effacement de vos données personnelles lorsqu’elles ne sont plus nécessaires au regard de l’objectif poursuivi, si elles ont fait l’objet d’un traitement illicite, pour respecter une obligation légale prévue par le droit de l’Union ou par le droit français auquel les Responsables Conjoints sont soumis, pour retirer votre consentement, ou encore lorsque vous vous êtes opposés au traitement et qu’il n’existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement ou lorsque les données sont traitées à des fins de prospection.
- Droit de portabilité de vos données : il s’agit du droit de recevoir les données personnelles vous concernant que vous avez fournies aux Responsables Conjoints, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine. Vous avez le droit de transmettre ces données personnelles à un autre responsable de traitement dans les conditions énoncées à l’article 20 du RGPD ;
- Droit d’opposition : il s’agit du droit de vous opposer au traitement de vos données personnelles, pour des raisons légitimes, sauf le cas où celui-ci est mis en œuvre, dans le cadre exclusif des missions d’intérêt général du responsable de traitement. Le traitement concerné doit cesser sauf s’il existe des motifs légitimes et impérieux imposant aux Responsables Conjoints de continuer à traiter les données personnelles, ou lorsqu’elles sont nécessaires à la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice, ou encore lorsque le traitement est effectué à des fins scientifiques, historiques ou statistiques dans l’intérêt public. Il s’agit également du droit de vous opposer à tout moment et sans condition à ce que vos données personnelles soient utilisées pour vous adresser des communications marketing.
- Droit de limitation : il s’agit du droit d’obtenir des Responsables Conjoints la limitation du traitement, notamment lorsque vous contestez l’exactitude de vos données personnelles pendant une durée permettant aux Responsables Conjoints de vérifier l’exactitude de ces données personnelles ; lorsque le traitement est illicite et vous vous opposez à l’effacement et exigez à la place la limitation de l’utilisation de ces données ; lorsque les Responsables Conjoints n’ont plus besoin de vos données personnelles aux fins du traitement mais que celles-ci sont encore nécessaires pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice ; lorsque vous vous êtes opposés au traitement pendant la vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes poursuivis par les Responsables Conjoints prévalent sur les vôtres ;
- Droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un Traitement automatisé des données : il s’agit du droit ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, produisant des effets juridiques à son égard ou l’affectant de manière significative. Il existe des exceptions à ce droit (par exemple, lorsque la décision est nécessaire à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat entre vous et les Responsables Conjoints, ou lorsque la décision est autorisée par le droit de l’Union ou le droit français auquel sont soumis les Responsables Conjoints et qui prévoit également les mesures appropriées pour la sauvegarde vos droits et libertés et intérêts légitimes, ou enfin lorsque la décision est fondée sur votre consentement explicite).
- Droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès : il s’agit du droit de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement, et à la communication de vos données personnelles après votre décès. Ces directives sont générales ou particulières.
- Lorsque le traitement est fondé sur le consentement, vous pouvez également retirer ce consentement à tout moment.
Vous disposez également du droit d’introduire à tout moment une réclamation auprès de l’Autorité compétente en matière de protection des données personnelles (CNIL) si vous estimez que les droits conférés par le RGPD ont été méconnus ou avez des raisons de présumer que ces droits ont été méconnus..
Coopérative U décline toute responsabilité en cas d’utilisation non conforme de la Carte U ou des € Carte U acquis.
Coopérative U se réserve le droit d’engager toute action qu’elle jugera utile en cas d’utilisation frauduleuse ou abusive de la Carte U. Tout manquement aux conditions générales d’utilisation, toute falsification d’informations transmises à Coopérative U entraînera de plein droit la radiation du Porteur Carte U et l’annulation de ses € Carte U ou avantages obtenus.
Coopérative U pourra à tout moment modifier ou compléter les présentes conditions générales. De même, Coopérative U pourra interrompre, modifier ou cesser son programme de fidélisation. Ces informations seront portées à la connaissance des Porteurs Carte U titulaires d’un Compte Carte U par Coopérative U par tous moyens appropriés, notamment, par le biais d'un courrier postal, emailing, ou par voie d’affichage dans les Magasins U participant au programme de fidélisation. Aucune modification, y compris la cessation du programme de fidélité, n’ouvrira droit à un quelconque droit à indemnité au bénéfice des Porteurs Carte U.
En cas de cessation du programme de fidélité mis en place par Coopérative U, les € Carte U acquis par le Porteur Carte U à la date de cessation du programme pourront être utilisés pendant un délai de 3 mois à compter de la date de cessation du programme de fidélité. A défaut, ils seront définitivement perdus.
Les montants d'€ Carte U accordés aux Porteurs Carte U en contrepartie notamment du montant d’achat et/ou d’achat de produits sont librement définis par Coopérative U. Ils pourront être modifiés à tout moment à la seule initiative de Coopérative U. Les Porteur Carte U en seront informés par tous moyens que Coopérative U jugera utile, par exemple par le biais d'un courrier postal, emailing, ou par voie d’affichage dans les Magasins U participants au programme de fidélisation.
